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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 7 juillet 2006

(AGRF0600867D)
Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
    
Texte du 07/07/2006, paru au Journal Officiel le 09/07/2006.
Source : Journal Officiel

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