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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 3 décembre 2001

(2001/95/CE)
Directive n° 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 03/12/01 relative à la sécurité générale des produits Texte du 03/12/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 15/01/2002.
Source : JOCE

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