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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 6 février 2003

(2003/11/CE)
Directive n° 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 06/02/03 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) Texte du 06/02/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/02/2003.
Source : JOUE

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