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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 7 avril 2009

(2009/27/CE)
Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (1 Texte du 07/04/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/04/2009.
Source : JOUE

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