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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 7 mai 2001

(2001/26/CE)
Directive no 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Texte du 07/05/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 23/06/2001.
Source : JOCE

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