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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 7 décembre 2001

(2001/100/CE)
Directive no 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur. Texte du 07/12/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 18/01/2002.
Source : JOCE

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