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Directive européenne du 11 mars 1999

(1999/13/CE) Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

Cette directive fixe des valeurs limites à l'émission pour les activités et les installations concernées. Sa transcription a été intégrée sous forme de modification de l'arrêté du 2 février 1998. La date principale d'entrée en vigueur retenue par le gouvernement français est le 30 octobre 2005 pour les installations existantes (autorisées avant le 01/01/2001) et immédiatement pour les installations nouvelles (autorisées après le 01/01/2001).
Texte du 11/03/1999, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 29/03/1999.
Source : JOCE

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