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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 11 avril 2003

(2003/31/CE)
Directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline. Texte du 11/04/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/04/2003.
Source : JOUE

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