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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 18 janvier 2006

(2005/90/CE)
Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR) Texte du 18/01/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/02/2006.
Source : JOUE

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