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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 18 juillet 2006

(2006/64/CE)
Directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac (1) Texte du 18/07/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/07/2006.
Source : JOUE

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