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Textes officiels

Directive européenne du 18 septembre 2000

(2000/53/CE)
Directive n° 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage

En septembre 1997, la Commission Européenne a remis au Conseil une proposition de directive relative aux VHU. Ce texte, adopté le 18 septembre 2000 a été publié au JOCE le 21 octobre 2000.
Le traitement des véhicules hors d'usage en Europe est soumis à la Directive européenne 2000/53/CE qui fixe le cadre réglementaire pour les quinze ans à venir. Les principes de cette directive sont les suivants :
Valorisation : respect de certains taux minimum de valorisation.
Responsabilité : elle incombe aux constructeurs.
Financement : organisé en amont par le constructeur avec gratuité pour le détenteur final.
Interdiction de certaines substances.
Homologation soumise à un taux de recyclabilité minimum.

En France, cette directive a été transposé par le décret du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Texte du 18/09/2000, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 21/10/2000.
Consultez le texte intégral
Source : JOCE

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