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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Directive européenne du 22 juillet 1993

(93/465/CEE)
Décision du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique. Texte du 22/07/1993, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 30/08/1993.
Source : JOCE

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