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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 24 octobre 2005

(2005/64/CE)
Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil Texte du 24/10/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/11/2005.
Source : JOUE

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