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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 25 avril 2000

(2000/21/CE)
Directive n° 2000/21/CE du 25/04/00 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil Texte du 25/04/2000, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 28/04/2000.
Source : JOCE

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