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Directive européenne du 25 mai 1999

(1999/44/CE) Directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Texte du 25/05/1999, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 07/07/1999.
Source : JOCE

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