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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Directive européenne du 26 avril 1999

(99/32/CE)
Directive du Conseil n° 99/32/CE du 26/04/99 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE Texte du 26/04/1999, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 11/05/1999.
Source : JOCE

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