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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 26 août 2010

(2010/59/UE)
Directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Texte du 26/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/08/2010.
Source : JOUE

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