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Droit

Textes officiels

Directive européenne du 26 octobre 1998

(98/81/CE) Directive 98/81/CE du Conseil, du 26 obtobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

La directive 90/219/CEE, modifiée par la directive 98/81/CE, porte sur l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Ce texte réglemente les activités de recherche et de développement industriel faisant intervenir des MGM (par exemple, des bactéries ou des virus génétiquement modifiés) dans des conditions de confinement, c'est-à-dire en milieu fermé, où le contact avec la population et l'environnement est évité. Cela inclut le travail en laboratoire. Texte du 26/10/1998, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 05/12/1998.

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Source : JOCE