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Droit

Textes officiels

Directive européenne du 27 juillet 2001

(2001/58/CE) Directive no 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité) Texte du 27/07/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 07/08/2001.

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Source : JOCE