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Droit

Textes officiels

Directive européenne du 27 octobre 2004

(2004/101/CE) Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet de protocole de Kyoto.

Dans le cadre du recours aux mécanismes de flexibilité prévu par le protocole de Kyoto, la directive quotas prévoit la mise en place au 1er janvier 2005 d'un marché européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle suppose plusieurs étapes : En fonction du niveau national d'émission souhaité, chaque État membre définit le nombre total de quotas à allouer.
Son Plan National d'Allocation (PNA) lui permet ensuite de les distribuer aux installations préalablement autorisées à émettre des gaz à effet de serre.
A la fin de la période d'engagement (le 30 Avril de chaque année), chaque exploitant doit restituer le nombre exact de quotas correspondant à ses émissions réelles.
Pour ce faire, et grâce au marché européen des quotas, il est libre d'arbitrer entre la réduction de ses émissions et la possibilité d'acheter ou d'utiliser un quota. Il peut également avoir recours au mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) ou au mécanisme de développement propre (MDP) qui permettent d'obtenir des quotas. Texte du 27/10/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/11/2004.

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Source : JOUE