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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 28 janvier 2011

(2011/8/UE)
Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons Texte du 28/01/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/01/2011.
Source : JOUE

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