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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 28 juin 2007

(2007/40/CE)
Directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté Texte du 28/06/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/06/2007.
Source : JOUE

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