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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 28 juin 2007

(2007/41/CE)
Directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté Texte du 28/06/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/06/2007.
Source : JOUE

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