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Droit

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Textes officiels

Directive européenne du 31 mai 1999

(1999/45/CE)
Directive du Parlement Européen et du Conseil n° 1999/45/CE du 31/05/99 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses Texte du 31/05/1999, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 30/07/1999.
Consultez le texte intégral
Source : JOCE

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