Simplification et accélération des procédures innervent l'action législative de l'année écoulée en dépit de l'effectivité du dialogue environnemental. Quant au contentieux, il est fractionné entre les jurisprudences européenne et nationale.
La Cour de cassation ferme définitivement l'accès aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour la contestation d'une atteinte à des espèces protégées par une ICPE en cours d'exploitation.
Par un arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'un maire pour avoir violé son obligation de déposer une déclaration préalable avant la mise en œuvre de travaux publics à proximité d'un site classé.
Si le contentieux se concentre sur les dérives du système de sous-traitance en cascades, il est d'ores et déjà possible d'en tirer des enseignements pour les contentieux en matière de vigilance environnementale.
Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
Avis n° 5 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024
Décret du 28 mars 2024 portant nomination de la directrice générale de Voies navigables de France - Mme Avezzard (Cécile)
Green Law Avocats est un cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'Environnement. Il vous accompagne, conseille et défend sur tous les sujets pointus ... Par Green Law Avocat
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Je m'abonneConsultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis d’Est Sélestat »
Consultation du public sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherches (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis de Nancy »
Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis de Nord Mulhouse »
Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit : « Permis de Petite Terre» (Mayotte), au profit de la société Albioma SA