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Droit

Textes officiels


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Arrêté du 19 février 2024 MENE2404198A

Arrêté du 19 février 2024 portant abrogation de la spécialité « agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux » de certificat d'aptitude professionnelle

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Arrêté du 30 mars 2023 TREL2308978A

Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois

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Arrêté du 16 septembre 2022 MTRT2224186A

Arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

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Décret du 11 avril 2022 2022-521

Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

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Décret du 08 février 2022 2022-151

Décret n° 2022-151 du 8 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif au raccordement du réseau de collecte des eaux usées du hameau des Bailletas (commune de Porta) au réseau andorran d'assainissement des eaux usées (ensemble quatre annexes), signé à Porta et Andorre-la-Vieille le 2 août 2021

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Arrêté du 20 janvier 2022 MTRT2201253A

Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

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Arrêté du 22 décembre 2021 MTRT2133686A

Arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

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Arrêté du 20 décembre 2021 MTRT2127700A

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

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Arrêté du 27 mai 2021 TREL2110160A

Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

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Loi du 29 avril 2021 MOMX2035384L

Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

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