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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 2 mars 2000

(MAEX9800134L)
Loi no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Texte du 02/03/2000, paru au Journal Officiel le 03/03/2000.
Source : Journal Officiel

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