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Droit

Textes officiels


Loi du 2 mars 2006

(MAEX0600132L)
Loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Texte du 02/03/2006, paru au Journal Officiel le 03/06/2006.
Source : Journal Officiel

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