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Droit

Textes officiels


Loi du 3 janvier 2011

(MAEJ0913359L)
Loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation Texte du 03/01/2011, paru au Journal Officiel le 04/01/2011.
Source : Journal Officiel

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