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Droit

Textes officiels


Loi du 5 janvier 2011

(DEVX1027690L)
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne Texte du 05/01/2011, paru au Journal Officiel le 06/01/2011.
Source : Journal Officiel

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