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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 7 décembre 2006

(ECOX0600090L)
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie


Cette Loi organise l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Elle traite de la distribution de ces deux énergies, du contrôle de leur fourniture et de l'ouverture du capital de Gaz de France et de son contrôle par l'Etat.
Texte du 07/12/2006, paru au Journal Officiel le 08/12/2006.
Source : Journal Officiel

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