LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La...

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.

Poursuivre avec tous nos cookies Restreindre aux cookies essentiels

Loi du 9 août 2004

(SANX0300055L)

Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

La Loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (n°2004-806), qui devrait être applicable à partir du second semestre 2005, modifie le chapitre du code de la santé publique concernant la LUTTE CONTRE LE SATURNISME (parution au J.O. le 11/08/04 – L1334-1à7).

L'actuel ERAP est remplacé par le CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb qui a pour finalité de permettre d'évaluer :
- le danger potentiel (pour les occupants et les professionnels) lié à la présence de revêtements en bon état mais contenant du plomb,
-le danger immédiat pour les occupants, lié à la présence de revêtements anciens et dégradés contenant du plomb.

Les nouvelles dispositions de la Loi :
-Le délai nécessaire pour réaliser les travaux supprimant l'exposition au plomb est désormais fixé par le préfet lors de sa notification, au lieu d'être fixé uniquement à un mois
-L'ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) devient le CREP (Constat de Risques d'Exposition au Plomb)
-Un constat d'absence de plomb peut-être utilisé au-delà d'un an dans le cadre d'une promesse d'achat ou de vente
-A partir du mois d'août 2008, un CREP établi depuis moins de 6 ans devra être joint à tout nouveau contrat de location, son absence au contrat engageant la responsabilité du bailleur
-En cas d'identification de présence de plomb, l'auteur du CREP a le devoir de le transmettre au préfet
-Révision des seuils de concentration de plomb déclenchant des actions
-Constat à réaliser dans le cadre d'une vente pour les parties privatives dans le cadre d'une copropriété
-L'ensemble du dispositif s'applique au territoire national, la France entière étant considérée comme zone à risque, seul 60% de l'Hexagone étant à ce jour concerné
-Des qualifications spécifiques, qui seront prochainement définies par décrets, seront demandées aux auteurs de CREP. Le contenu et les modalités de réalisations des CREP seront également prochainement définis par décrets.

Parmi les objectifs annexés à la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un objectif quantifié visant à « diminuer par deux d'ici 2008 le pourcentage de la population alimentée par une eau de distribution publique dont les limites de qualité ne sont pas respectées pour les paramètres microbiologiques et les pesticides » a été fixé.

Texte du 09/08/2004, paru au Journal Officiel le 11/08/2004.

Source : Journal Officiel

Préférences Cookies

Droit

Textes officiels

Loi du 9 août 2004

Solutions & Innovations

Partager

Newsletter