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Actu-Environnement
Réglementation
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Loi du 13 juillet 1992

(ENVX9200049L) Loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

A compter du 10 juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
Texte du 13/07/1992, paru au Journal Officiel le 14/07/1992.
Source : Journal Officiel

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