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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 13 juillet 1992

(RESX9100142L)
Loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Texte du 13/07/1992, paru au Journal Officiel le 16/07/1992.
Source : Journal Officiel

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