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Droit

Textes officiels


Loi du 13 août 2004

(INTX0300078L)
Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte du 13/08/2004, paru au Journal Officiel le 17/08/2004.
Source : Journal Officiel

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