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Droit

Textes officiels


Loi du 13 décembre 2000

(INTX0000028L)
Loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Texte du 13/12/2000, paru au Journal Officiel le 14/12/2000.
Source : Journal Officiel

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