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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 16 octobre 2003

(MAEX0200059L)
Loi no 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes). Texte du 16/10/2003, paru au Journal Officiel le 17/10/2003.
Source : Journal Officiel

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