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Droit

Textes officiels


Loi du 19 mai 2005

(MAEX0400092L)
Loi n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse Texte du 19/05/2005, paru au Journal Officiel le 20/05/2005.
Source : Journal Officiel

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