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Droit

Textes officiels


Loi du 20 avril 2009

(BCFX0904813L)
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Texte du 20/04/2009, paru au Journal Officiel le 22/04/2009.
Source : Journal Officiel

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