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Loi du 24 juin 2004

(MAEX0400013L) Loi no 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Texte du 24/06/2004, paru au Journal Officiel le 25/06/2004.
Source : Journal Officiel

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