Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.

Poursuivre avec tous nos cookies Restreindre aux cookies essentiels

Actu-Environnement.comRéussir la transition

S'abonner Espace abonné

Droit

Textes officiels

Loi du 26 octobre 2005

(DEVX0500055L) Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

- Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
-Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
- Contrôle des produits chimiques
- Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
-Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

-Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto Texte du 26/10/2005, paru au Journal Officiel le 27/10/2005.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel