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Textes officiels


Loi du 28 décembre 2010

(BCRX1020489L)
Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 Texte du 28/12/2010, paru au Journal Officiel le 29/12/2010.
Source : Journal Officiel

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