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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 30 décembre 1988

(MAEX8810048L)
Loi ordinaire 88-1252 du 30 décembre 1988
AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE.
Texte du 30/12/1988, paru au Journal Officiel le 04/01/1989.
Source : Journal Officiel

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