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Droit

Textes officiels


Loi du 30 décembre 2004

(ECOX0400222L)
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

Comporte notamment la création d'un crédit d'impôt en faveur du développement durable, destiné à favoriser la mise en place des équipements, matériaux et appareils les plus performants dans la résidence principale. Cette disposition s'applique à partir de 2005 et jusqu'en 2009, avec un taux de crédit d'impôt de 40% pour les dépenses sur les équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur
Texte du 30/12/2004, paru au Journal Officiel le 31/12/2004.
Source : Journal Officiel

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