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Droit

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Textes officiels

Loi du 30 décembre 2006

(DEVX0400302L)
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Loi LEMA : déclinaison française de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive cadre sur l'eau ou DCE) Texte du 30/12/2006, paru au Journal Officiel le 31/12/2006.
Consultez le texte intégral
Source : Journal Officiel

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

Droit de l'eau : retour sur l'année 2022-2023
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Eau - 12 octobre 2023
L'actualité est fortement marquée par la question de l'accès à l'eau qui se durcit sous l'effet du changement climatique. La gestion quantitative de l'eau est ainsi devenue une priorité tant au niveau international, européen, ou encore national. Picto Article abonn?
Comment les Hauts-de-France font face à la tension hydrique
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Eau - 29 mars 2023
Les Hauts-de-France sont également confrontés à des tensions sur la ressource depuis quelques années. Tour d'horizon de différents outils déployés pour y faire face. Picto Article abonn?
Gestion quantitative de l'eau : l'organisme unique de gestion collective doit gagner en efficacité
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Eau - 29 octobre 2020
Pour que l'organisme unique de gestion collective assure son rôle de chef d'orchestre des volumes dédiés à l'irrigation dans un contexte de tension sur la ressource, des évolutions devront être engagées. Retour sur un rapport du CGEDD et CGAAER.Picto Article abonn?
Irrigation agricole : des instructions pour gérer les demandes d'autorisations uniques de prélèvement
Agroécologie - 17 mai 2016
Par une note du 3 mai 2016, la ministre de l'Environnement donne aux préfets des instructions pour gérer les demandes d'autorisations de prélèvement pluriannuelles pour l'irrigation agricole alors que les autorisations temporaires en zone de répartit...Picto Article abonn?
Les agences de l'eau dans la lessiveuse de la Cour des comptes
Eau - 11 février 2015
Surreprésentation de l'agriculture et de l'industrie au sein des instances de gouvernance, recul du principe pollueur-payeur, insuffisance de la sélectivité des aides… C'est un véritable réquisitoire que dresse la juridiction financière.Picto Article abonn?
“Le problème historique des agences de l'eau, c'est l'irresponsabilité des élus”
Eau - 31 octobre 2014
Alors que la France célèbre les 50 ans de la loi de 1964 sur l'eau, Bernard Barraqué, directeur de recherches émérite au CNRS et membre du conseil scientifique du comité d'histoire du ministère de l'Ecologie, pointe pour Actu-Environnement la cause du blocage de cette politique.Picto Article abonn?
Classement des cours d'eau : une mise à jour systématique lors de la révision des Sdage
Energie - 13 octobre 2014
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 a prévu une révision du classement des cours d'eau, afin de prendre en compte les objectifs de bon état écologique fixés dans la directive cadre sur l'eau (DCE). La loi prévoit que ce classeme...Picto Article abonn?
La redevance pour pollutions diffuses élargie aux produits CMR de catégorie 2
Agroécologie - 08 octobre 2014
Deux textes réglementaires relatifs à la redevance pour pollutions diffuses, dont les projets avaient été mis en consultation en juin dernier, sont parus mercredi 8 octobre au Journal officiel. Les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ...Picto Article abonn?
André Flajolet a été élu président du comité de bassin Artois-Picardie
Eau - 17 juillet 2014
A 68 ans, le député du Nord-Pas-de-Calais, André Flajolet, est élu à la présidence du comité de bassin Artois-Picardie. Il succède à Hervé Poher, président depuis 2004.Picto Article abonn?
“Rémunérer aussi les agriculteurs en tant que producteurs d'eau de qualité”
Agroécologie - 23 septembre 2013
Le Premier ministre a annoncé un renforcement des dispositifs de protection des captages d'eau potable d'ici 2015 grâce à l'agriculture biologique. Justement, l'Inra vient de présenter les résultats de recherches sur le développement de la bio dans ces zones. Picto Article abonn?
Assainissement industriel : les autorisations de déversement dans le réseau public trop souvent manquantes
Eau - 07 mars 2013
Le rejet d'effluents industriels dans le réseau d'assainissement collectif nécessite une autorisation préalable. Un tiers des entreprises ne respecterait pas cette obligation, révélant un certain nombre d'améliorations à apporter.Picto Article abonn?
Hydroélectricité : le classement des rivières dans la ligne de mire des producteurs
Energie - 09 janvier 2013
Alors que la révision du classement des cours d'eau se poursuit, les petits producteurs d'hydroélectricité appellent à la mobilisation. Selon eux, ces classements condamneraient 76% du potentiel de développement. Picto Article abonn?
Parkings perméables et urbanisme durable : un point de convergence ?
Aménagement - 30 juin 2012
Carmen Carboneras, ingénieur, responsable technique chez Ecovegetal, développe, dans le contexte réglementaire « Loi sur l'eau », l'intérêt des parkings perméables dans la gestion des eaux pluviales à la parcelle ainsi que leur rôle dans la lutte contre l'effet « îlot de chaleur ».Picto Article abonn?
Quatre députés plaident pour libérer les territoires ruraux du carcan règlementaire
Aménagement - 17 avril 2012
Un rapport remis au Président de la République liste 200 propositions de simplification et d'assouplissement de la règlementation pour favoriser le développement rural. La modification de certaines règles environnementales figure en bonne place.Picto Article abonn?
Sécheresse : les ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture s'affrontent à fleurets mouchetés
Eau - 13 avril 2012
Les réunions des services d'accompagnement de la sécheresse illustrent les tensions entre les ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture. Une situation qui tient notamment à la difficile application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.Picto Article abonn?
Irrigation : les prélèvements en ZRE autorisés en 2012
Eau - 26 mars 2012
Un décret, publié le 24 mars au Journal officiel, prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones en déficit quantitatif, ou zones de répartition des eaux (ZRE), pour ...Picto Article abonn?
Observatoire des services d'eau et d'assainissement : l'Onema présente son premier rapport
Eau - 19 mars 2012
Organisation, mode de gestion, prix et performances des services d'eau et d'assainissement collectif. Tels sont les différents points passés en revue par le premier rapport de l'observatoire lancé en 2009 et piloté par l'Onema.Picto Article abonn?
Autorisations temporaires de prélèvement en eau : un décret en consultation
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Un projet de décret visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux est soumis à la consultation du public, sur le site du ministère de...Picto Article abonn?
Ecophyto 2018 : tenir le cap fixé par le Grenelle de l'environnement
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Ecophyto 2018 devrait permettre de réduire de 50 % l'usage des pesticides d'ici 2018, estime le ministère de l'agriculture. Cependant, faute de recul suffisant, peu de résultats concrets confirment l'efficacité des 105 mesures.Picto Article abonn?
Droit à l'eau : allocation solidarité et tarification progressive sont nécessaires
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Le CGEDD s'est penché sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau. Selon lui, elle coûterait 0,015/m3 supplémentaires. Mais son efficacité est conditionnée à la mise en œuvre d'une tarification progressive. Picto Article abonn?
Une circulaire précise l'obligation légale de débit minimal à respecter pour les ouvrages en cours d'eau
Eau - 24 août 2011
Le ministère de l'Ecologie a publié au Bulletin officiel du 10 août 2011, une circulaire datée du 5 juillet 2011 relative aux débits réservés à maintenir en cours d'eau. Le texte constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d'applica...Picto Article abonn?
Eau : la gestion par régie publique peut devenir un critère de sélection pour les subventions
Eau - 12 juillet 2011
Le conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution une disposition de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) qui interdisait de moduler les aides publiques accordées aux communes en fonction du mode de gestion choisi ...Picto Article abonn?
La qualité des eaux de baignade "en légère baisse" dans l'UE et en France
Eau - 21 juin 2011
Si en 2010, plus de 9 sites de baignade sur 10 étaient conformes aux seuils de l'UE, la qualité des eaux affiche une baisse par rapport à 2009. Dès 2012, les pays devront respecter les normes plus strictes de la directive de 2006. Picto Article abonn?
Comment accélérer l'élaboration des SAGE ?
Eau - 16 juin 2011
L'élaboration des SAGE prend trop de temps. Face à ce constat, NKM a adressé une circulaire aux services de l'Etat pour tenter d'accélérer le mouvement.Picto Article abonn?
Assainissement non collectif : "il ne faut pas faire de réhabilitation à tout prix"
Eau - 18 mai 2011
Alors que les communes n'ont pas toutes débuté les contrôles des installations d'assainissement non collectif, la CLCV constate une augmentation des plaintes. Stéphane Bernhard, juriste environnement à l'association de consommateur revient pour Actu-environnement sur ce dossier conflictuel.Picto Article abonn?
Sécheresse : la crise est là, mais les mesures concrètes se font attendre
Eau - 16 mai 2011
La France connaît une sécheresse avec deux mois d'avance, selon NKM qui a présenté des mesures visant un suivi plus fin de la situation. Quant aux mesures permettant d'éviter une telle situation, la mise en œuvre se fait attendre. Picto Article abonn?
L'hydroélectricité bénéficie d'un nouveau cadre réglementaire grâce auquel elle pourra à nouveau se développer
Energie - 24 juillet 2008
Avec la loi sur l'énergie de juillet 2005 et la récente loi sur l'eau adoptée fin 2006, représentants un nouvel équilibre entre intérêts énergétiques et environnementaux, l'hydroélectricité devrait connaître un renouveau en France. Picto Article abonn?
Vidange des lacs réservoirs de la Seine : une opération longue et délicate
Aménagement - 19 mai 2008
Le 15 mai dernier, le gestionnaire des lacs réservoirs de la Seine a débuté la vidange décennale du lac d'Orient. L'impact sur l'écosystème du plan d'eau artificiel sera évalué durant les sept mois de l'opération d'entretien.Picto Article abonn?
Un sondage national sur l'assainissement non collectif a été mené auprès des Français et de leurs élus
Eau - 22 février 2008
Si l'assainissement non collectif ne cesse de se développer en France, un récent sondage national révèle toutefois que le service public en la matière n'est pas toujours bien perçu par les élus et le grand public.Picto Article abonn?
Vers un assainissement non collectif plus efficace
Eau - 29 octobre 2007
Afin de mettre au point de nouveaux équipements de traitement plus efficaces et surtout plus facilement contrôlables, un programme de recherche teste depuis 2005 en laboratoire et in situ une série d'installations d'assainissement autonome.Picto Article abonn?

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