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Droit

Textes officiels


Ordonnance du 18 décembre 2003

(INTX0300165R)
Ordonnance no 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales. Texte du 18/12/2003, paru au Journal Officiel le 20/12/2003.
Source : Journal Officiel

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