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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Ordonnance du 19 septembre 2003

(FPPX0300132R)
Ordonnance no 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant. Texte du 19/09/2003, paru au Journal Officiel le 21/09/2003.
Source : Journal Officiel

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