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Droit

Textes officiels


Rapport du 15 décembre 2005

(SOCX0500256P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Texte du 15/12/2005, paru au Journal Officiel le 16/12/2005.
Source : Journal Officiel

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