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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Recommandation du 4 avril 2001

(2001/331/CE)
Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres. Texte du 04/04/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 27/04/2001.
Source : JOCE

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