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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Recommandation du 8 mai 2005

(2005/637/CE)
Recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l'autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l'environnement en cas de dissémination accidentelle d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 3073] Texte du 08/05/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/09/2005.
Source : JOUE

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